Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

La société L’INTEGRALE D’AGENCEMENT est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de mobilier scolaire et d’accessoires de bureau : bureaux informatiques, bureaux de salles de réunions, tables, chaises, armoires, corbeilles, etc. (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente, de livraison, d’installation, et de garantie des Produits proposés par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Ces CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur tout autre document du Client, notamment les conditions générales d’achat, ainsi que sur toutes versions antérieures. La passation d’une commande par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT.

 

Article 2 – Formation du contrat

Toute commande fait l’objet, au préalable, d’un devis établi par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT et valable un (1) mois, sauf indication contraire. Le contrat est réputé formé à compter de la réception par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », ou après accord du Client par email, ainsi que, le cas échéant, du versement de l’acompte correspondant.

Toute modification de la commande par le Client après acceptation ne sera prise en compte que si elle parvient à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT par écrit dans un délai de vingt-quatre (24) heures et qu’elle ne se heurte à aucun obstacle technique ou de délai. Les modifications pourront entraîner un surcoût ou un retard de livraison.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le devis approuvé. Le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la commande.

 

Article 3 – Livraison des Produits et Réserve de propriété

3.1. Livraison

3.1.1. Délais
Les délais de livraison indiqués par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT sont à titre informatif et ne constituent pas une obligation contractuelle. L’INTEGRALE D’AGENCEMENT ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des grèves, des conditions météorologiques défavorables, ou des retards imputables au transporteur. En cas de livraison partielle, le Client ne pourra refuser le paiement de la partie livrée.

3.1.2. Risques
Le transfert des risques afférents aux Produits s’effectue dès la remise des Produits au transporteur ou au Client dans les entrepôts de L’INTEGRALE D’AGENCEMENT. Les risques liés au transport sont à la charge du Client.

3.1.3. Transport
Il incombe au Client de vérifier l’état des Produits à leur réception et de signaler toute avarie ou manquant par écrit au transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, avec copie à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT. À défaut, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve.

3.2. Réception

3.2.1. La procédure de réception de marchandise transmise lors de la confirmation de commande devra strictement être respectée. Sans préjudice des réclamations à formuler auprès du transporteur, toute réclamation relative à des vices apparents ou des manquants devra être adressée à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours suivant la réception des produits.

3.2.2. Le Client devra fournir toutes les preuves nécessaires concernant la réalité des vices ou manquants constatés.

3.2.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord exprès et préalable de L’INTEGRALE D’AGENCEMENT. Les frais de retour seront supportés par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT uniquement si un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés.

3.2.4. Si un vice apparent ou un manquant est reconnu par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT, le Client pourra demander uniquement le remplacement des Produits non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité.

3.2.5. La réception sans réserve des Produits couvre tout vice apparent et/ou manquant. Le non-respect de ces conditions entraîne la déchéance du droit de réclamation du Client.

3.3. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, L’INTEGRALE D’AGENCEMENT se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

 

Article 4 – Montage des Produits

Il incombe au Client de :

• Fournir à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT toutes les informations nécessaires pour le montage des Produits.
• Mettre à disposition de L’INTEGRALE D’AGENCEMENT les moyens d’accès, le matériel, et les conditions de travail conformes aux exigences de sécurité et d’hygiène.
• Prendre toutes dispositions prévues au Code du Travail en matière de sécurité sur le site de montage.

Le Client demeure responsable des installations pendant toute la durée de l’intervention et doit lever tout empêchement susceptible de nuire au bon déroulement du montage.

 

Article 5 – Tarifs et facturation

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et droits applicables. Les factures sont émises à la livraison et sont majorées de la TVA et de l’éco-participation en vigueur au moment de la commande. L’INTEGRALE D’AGENCEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

 

Article 6 – Conditions de règlement

6.1. Modalités de paiement
Les factures sont payables à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT dans un délai de trente jours (30) jours à compter de la date de facture, par virement bancaire ou chèque. Le non-paiement suspend l’exécution de la commande.

6.2. Acompte
Pour toute première commande, un acompte de 30% à 50% du prix total est exigé avant expédition, le solde étant dû à la livraison.

6.3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. L’INTEGRALE D’AGENCEMENT se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais exposés dépassent ce montant.

6.4. Suspension des livraisons et résiliation
En cas de non-paiement, L’INTEGRALE D’AGENCEMENT pourra suspendre les livraisons ou résilier la commande en cours.

 

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 Principe de la réserve de propriété
L’INTEGRALE D’AGENCEMENT se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de non-paiement, même partiel, L’INTEGRALE D’AGENCEMENT se réserve le droit de reprendre possession des Produits concernés, sans mise en demeure préalable, aux frais du Client. Le paiement ne sera réputé réaliser qu’après encaissement effectif du prix.

 7.2 Obligations du Client

7.2.1 Conservation des Produits
Tant que le transfert de propriété n’est pas effectif, le Client s’engage à conserver les Produits dans un état permettant leur revente, sans les modifier, ni les incorporer, ni les combiner avec d’autres biens. Il s’engage également à ne pas les céder en gage ou en garantie à un tiers, ni à en disposer de quelque manière que ce soit.

7.2.2 Assurance des Produits
Le Client devra souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol ou destruction des Produits, dès leur livraison, pour un montant équivalent au prix de remplacement à neuf. Le Client s’engage à fournir, sur simple demande, la preuve de cette assurance à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT. En cas de sinistre, les indemnités seront versées directement à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT.

7.3 Droits d’intervention de L’INTEGRALE D’AGENCEMENT
L’INTEGRALE D’AGENCEMENT pourra à tout moment exiger la restitution des Produits impayés. Cette restitution se fera aux frais et risques du Client. Toute somme déjà perçue par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT restera acquise à titre de pénalité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus par le Client.

7.4 Inopposabilité de la clause de réserve de propriété
Si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L’INTEGRALE D’AGENCEMENT se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés et restés impayés dans le cadre de la procédure collective, conformément aux dispositions légales applicables. 

 

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2 Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
• Les usures normales des Produits, notamment les pièces d’usure comme les charnières, poignées, roulettes, etc.
• Les interventions effectuées par un tiers non agréé par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT.

8.3 Modalités d’exercice de la garantie
Le Client doit notifier à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT tout défaut affectant les Produits dans un délai de huit (8) jours après sa découverte. Le retour des Produits défectueux est à la charge du Client. Si la défectuosité est reconnue, les Produits seront remplacés ou réparés gratuitement par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT.

 

Article 9 – Limitation de la garantie

9.1 Remplacement et réparation
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux à l’exclusion de tout autre dommage, notamment pour perte d’exploitation ou autre préjudice financier.

9.2 Interventions sur site
Si L’INTEGRALE D’AGENCEMENT intervient sur le site du Client pour une réparation, le Client s’engage à fournir toutes les facilités nécessaires à cette intervention. Les frais de déplacement et d’intervention pourront être facturés si le défaut n’est pas imputable à L’INTEGRALE D’AGENCEMENT.

 

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’utilisation des Produits conformément aux normes d’utilisation et d’entretien fournies par L’INTEGRALE D’AGENCEMENT. En cas de non-respect, L’INTEGRALE D’AGENCEMENT décline toute responsabilité pour les dommages causés aux Produits ou par les Produits.

10.2 Limitation de la responsabilité
La responsabilité de L’INTEGRALE D’AGENCEMENT est strictement limitée au montant des Produits commandés. En aucun cas, L’INTEGRALE D’AGENCEMENT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de clientèle, ou la perte de données.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

L’INTEGRALE D’AGENCEMENT respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles collectées. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et l’amélioration des services. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le délégué à la protection des données de L’INTEGRALE D’AGENCEMENT.

 

Article 12 – Force majeure

L’INTEGRALE D’AGENCEMENT ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’inexécution du contrat dus à un événement de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.). En cas de force majeure, les obligations seront suspendues, et si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée.

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de leur application ou interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Chambéry.